CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRODUITS HORTICOLES
Applicables au 1er juin 2023
JAD est une société à responsabilité limité au capital de 220 000€ dont le siège social est à Sainte Gemmes sur Loire, Chemin des Trois Echelles, le Puits de Rezé immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 842 749 541 (ci-après la « Société »). La société produit et distribue des plantes et plants et des fournitures pour l’aménagement de l’espace.
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la Société et de son client professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente au Client par la Société de tous produits horticoles, notamment toutes fleurs et plantes issues des exploitations de ses adhérents (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur toutes conditions générales d'achat (quelle qu’en soit l’appellation), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. En toute hypothèse, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la Commande du Client. Tout document afférent aux Produits, autre que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicité, photographie, illustration…) n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’égard du Client.
I- Commandes
Par « Commande », il faut entendre tout ordre d’achat du Client portant sur les Produits de la Société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement demandé par la Société.
1- Modalités de Commande : Toute Commande émanant du Client doit être, en principe, formulée par écrit (courrier, ou courriel). Une Commande téléphonique pourra éventuellement être acceptée par la Société, au seul gré de cette dernière, si les circonstances particulières et/ou l’urgence le justifient.
2- Contenu de la Commande : Toute Commande doit préciser obligatoirement les références du/des Produit(s), les quantités, les délais, le lieu ainsi que les modalités de livraison souhaitées par le Client.
Pour toute commande inférieure au franco, du département de livraison, des frais de port seront imputés :
- Pour les départements 49, 85, 79, 86, 37 : si la valeur de la commande est inférieure à 650 € HT, une facturation supplémentaire sera appliquée.
- Pour les départements : 02, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 33, 35, 36, 41, 44, 45, 50, 53, 56, 60, 61, 72,75, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95, si la valeur de la commande est inférieure à 1500 € HT, une facturation supplémentaire sera appliquée.
- Pour les autres départements de France Métropolitaine : si la valeur de la commande est inférieure à 2 000 € HT, une facturation supplémentaire sera appliquée.
- Pour toute autre destination, contacter la Société pour obtenir les conditions particulières.
Indexation gazole :
Les prix de transports sont réajustés en fonction de l’évolution du prix du carburant (L.3222-1 et L.3222-2). Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, le tarif ou dans un contrat
spécifique, l’indexation gazole suivante s’applique :
Les prix de transport initialement convenus sont révisés de plein droit pour couvrir la variation des charges liées à la variation du coût du carburant entre la date de remise du devis et la date de livraison. Sauf stipulation contraire, l’indexation liée au Gazole sur les tarifs est mise à jour automatiquement tous les mois.
- L’indexation est calculée par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans
les indices synthétiques du Comité national routier.
Ø Indice gazole : CNR, Gazole hors TVA, prix à la cuve, moyenne mensuelle, référence de base Octobre 2022, indice 278.23.
Ø Part des charges de carburant : CNR, Pondérations gazole retenues dans les indices CNR, longue distance, référence de base Octobre 2022, indice 172.62
Ø Calcul du taux d’indexation : Taux de surcharge = ((nouvel indice (Ni)/ancien indice (Ai))*pondération (P))-P, minimum 0%
Les prix de transport initialement convenus sont révisés de plein droit.
Toute réclamation afférente à une facture doit être présentée à JAD Fleurissement par écrit dans un délai maxi de 10 jours francs à compter de la date de réception de ladite facture, faute de quoi elle ne pourra pas être prise en compte.
3- Validité de la Commande : Toute Commande du Client n’engage la Société qu’après confirmation par cette dernière. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l’expédition des Produits. La Société se réserve le droit de refuser toute Commande qui ne respecterait pas les conditions définies ci-avant ou toute Commande de la part d’un Client avec lequel la Société est en litige.
4- Modification et annulation de Commande : Toute Commande adressée par le Client à la Société est irrévocable, sauf accord de la Société. En conséquence, aucune Commande ne peut être ultérieurement modifiée ou annulée par le Client sans accord écrit de la Société.
En cas de modification de la Commande initiale, la Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Dans le cas où il annulerait une Commande, le Client indemnisera la Société à hauteur de 80% du devis validé.
Les Produits vendus par la Société, compte tenu de leur nature vivante et des aléas météorologiques auxquels ils sont soumis, sont sujets à des variations qualitatives et quantitatives. Aussi, la Société se réserve la faculté de modifier (notamment substituer des Produits) ou d’annuler la vente en cas de force majeure ou de survenance d’évènements particuliers (accident de culture, catastrophe naturelle, etc…) susceptibles d’empêcher l’exécution normale de la Commande.
Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque semaine, la Société tient à jour un « disponible » de sa production, précisant la taille, le conditionnement, le prix ainsi qu’un état de la floraison des Produits. Ces informations peuvent parvenir au Client soit régulièrement par envoi automatisé, soit ponctuellement sur simple demande.
L’état du « disponible » est établi sous réserves des ventes qui auraient pu avoir lieu entre l’établissement ainsi que la communication dudit état et la Commande du Client. Les Produits commandés éventuellement manquants (s’agissant de la force (vigueur et dimension) ou de la variété) seront substitués par des Produits de force, variété et prix similaires.
Tout désaccord du Client sur le principe susvisé de substitution devra être exprimé par écrit lors de la Commande.
S’agissant de Produit certifié « AB » ou « Prêt à cuisiner », les exigences de culture peuvent engendrer un aspect végétatif différent de celui d’un Produit issu de production conventionnelle, sans pour autant que la qualité intrinsèque du Produit soit altérée. Cette différence ne pourra donner lieu à aucune réclamation par le Client et ne pourra servir de support à aucune annulation de Commande ni aucune demande de dédommagements. Les Produits commandés éventuellement manquants seront substitués par des Produits de force équivalente en culture conventionnelle.
Tout désaccord du Client sur le principe susvisé de substitution devra être exprimé par écrit lors de la Commande.
En toute hypothèse la Société se réserve le droit de ne livrer que les Produits qu’elle estimera de parfaite qualité, en quantité appropriée.
Dans les circonstances ci-dessus, les décisions prises par la Société ne pourront fonder, de la part du Client, aucune demande d’annulation de Commande ni aucune demande de dédommagements.
La Société se réserve la faculté de refuser l’exécution d’une Commande passée par un Client, en situation de cessation de paiement, de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
II - Livraison
1- Conditions de livraison : La livraison peut s’effectuer selon deux modalités, telles que définies par les Incoterms 2010 :
2- Dans le cas d’une vente de Produits « Delivered At Place (DAP) », l’organisation de la livraison et le choix du transporteur incombent à la Société. La livraison des Produits s’effectue en conséquence au lieu de livraison demandé par le Client. Dans le cas d’une vente de Produits « Ex-Works (EXW) », la livraison s’effectue par un avis de mise à disposition ou par la remise des Produits à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client, sur le site de la Société. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter (ou faire respecter par son transporteur) les modalités d’enlèvement (plage horaire, lieu…) et la procédure de sécurité applicable sur site. En cas de livraison par enlèvement, le Client sera responsable des conditions de transport. Délais de livraison : A titre indicatif, sauf accord exprès de la Société sur une date ferme. Elle est définie, d’un commun accord avec le donneur d’ordre à la validation de la commande. L’horaire de fermeture, variable quotidiennement selon, notamment, le lieu de livraison des Produits, les aléas météorologiques, la saisonnalité, les volumes commandés… correspond à l’horaire maximal jusqu’auquel la Société est dans la possibilité d’honorer la Commande du Client dans les délais susvisés.
Ce délai de livraison, purement indicatif, ne court qu’à compter de la réception de la Commande par la Société.
Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour demander l’annulation de la Commande, réclamer une réduction du prix, refuser les Produits ou solliciter l’allocation de dommages et intérêts.
3- Réception des livraisons : Les Produits sont acheminés conformément aux articles L 133-3 et L133-4 du code de commerce selon lesquels, notamment, en cas de manque ou d’avaries, toutes réserves précises devront être faites auprès du transporteur à la réception du Produit, mentionnées sur son récépissé et lui être confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivront la livraison ; copie desdites réserves sera adressée simultanément à la Société par écrit.
4- Contenants de livraison :
a. Consignation Rolls Containers : Les livraisons sont effectuées principalement au moyen de Rolls, lesquels sont consignés.
Le Client doit permettre à la Société de récupérer ses Rolls (en ce compris les rehausses et étagères) facilement en fin de saison et dans leur état de réception. Aussi, tout Roll vide doit être restitué, empilé et plié, en bon état, lors de la livraison. En cas de non-respect de ces consignes, il sera facturé le surcout transport engendré. Les rolls ne peuvent être utilisés par le Client pour d’autres objets.
Lors de la restitution, un contrôle pourra être opéré afin de vérifier l’authenticité des rolls. En cas de restitution par le Client d’un Roll ne correspondant pas à celui livré, il sera refacturé au Client au prix forfaitaire de 35 € HT par unité non correspondant.
En cas de non restitution de Roll(s) en fin de saison, ou lors d’un second passage ou enfin, lors d’un dernier passage expressément organisé entre la Société et le Client, la Société procèdera à une refacturation :
• De 35 € HT par Roll concerné,
• Des frais occasionnés par le ramassage infructueux. Ces frais correspondront au coût facturé par le transporteur mandaté à cet effet par la Société.
Les Rolls, étagères et rehausses non restitués lors du dernier passage de la Société ou d’un prestataire habilité feront l’objet d’une facturation supplémentaire. La Société refacturera au Client une somme forfaitaire de 150 € HT par Roll au titre des frais occasionnés. Les Rolls qui auraient fait l’objet de la refacturation susvisée seront, lors de son paiement effectif, déduits de la balance Client.
Dans l’hypothèse où aucun ramassage de Rolls n’est possible, la Société livrera les Commandes par l’intermédiaire d’emballages perdus. Cet emballage ne sera pas à restituer à la Société et sera cédé au Client moyennant un prix déterminé à la prise de commande.
b. Consignation Contenant de production : Plaque de 14 mottes de 8cm
Les Plaque de 14 mottes de 8cm utilisées pour la production et la livraison sont consignés et restent la propriété de JAD Fleurissement tant qu’elles n’ont pas été facturées au client. Le montant de la consigne a été fixée à 1€.
Les clients s’engagent à les restituer à la collecte suivante à la livraison.
Les clients pourront, à chaque restitution des consignes rolls, remettent les plaques de production vides empilées et couchées sur les étages supérieurs des rolls d’étages. JAD Fleurissement suivra un décompte de chacune des plaques livrées et récupérées, ceci pour pouvoir les facturer au client le cas échéant (voir ci-après), ou récupérer la valeur de la consigne sous la forme d’une cagnotte disponible pour la prochaine commande.
Les clients qui n’auraient pas restitués, lors de la dernière collecte, l’ensemble des plaques livrées se verront facturer les plaques manquantes au prix de 1€ la plaque de 14 mottes de 8cm.
5- Réclamations : Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions ci-après.
Toutes réclamations, autres que celles concernant les transports, doivent être transmises par écrit, au siège social de la Société, dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.
Le Client doit fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, notamment par l’envoi obligatoire de photographies. Il s’engage à permettre à la Société d’effectuer les vérifications nécessaires à ce sujet.
Pour être valable, toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de Commande et de livraison correspondants. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable de la Société.
A l’exclusion de cas de force majeure, les frais de retour ne sont à la charge de la Société que dans les hypothèses où des vices apparents, ou bien des manquants, sont effectivement constatés par la Société ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
A ce titre, lorsqu'après contrôle, des vices apparents ou des manquants sont effectivement constatés par la Société ou son mandataire, la Société n’est tenue de prendre en charge, à ses frais, que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.
Le Client est seul responsable des conditions de réception, de stockage et de mise en vente des Produits.
6- Transfert de propriété et des risques : Les Produits livrés restent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement de leur prix en principal et intérêts, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, ou au sein de tout autre document émanant du Client, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
Elle pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.
Le transfert des risques afférents aux Produits s’effectue à la livraison, telle qu’elle est définie au point II,1 ci-avant : Delivered at Place ou Ex-Works.
III – Prix
1- Les prix sont nets hors toutes taxes, établis « prix franco de port » (livraison « Delivered at Place ») ou « prix départ » (livraison « Ex-Works »), selon le tarif en vigueur au jour de la Commande et selon les conditions de livraison souhaitées par le Client. Le taux de TVA applicable aux prix HT est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le Client s’oblige à communiquer à la Société un relevé d’identité bancaire ainsi que le numéro SIRET et le numéro individuel d’identification de TVA pour les opérations intra-communautaires.
2- Les prix unitaires des Produits et les éventuelles conditions différenciées proposés par la Société à ses Clients sont annexés aux présentes conditions générales et communiquées sur simple demande.
3- Tarification : nos prix sont établis sous réserve de modifications, de hausse du coût du transport, et de tout autre coût qui s’imposeraient à la Société.
IV – Modalités et délais de Paiement
Les factures sont payables au siège social de la Société à 30 jours nets fin de mois.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Le défaut de paiement d’une fraction ou de l’intégralité du prix à son échéance, quel que soit le moyen de paiement, rend immédiatement exigible l’intégralité de toutes les sommes qui seraient dues par le Client à la Société au titre d’autres Commandes, sans mise en demeure préalable, et entraîne la suspension des livraisons ainsi que la fermeture éventuelle du compte Client (livraison contre paiement).
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, il sera dû à la Société, en cas de retard de paiement, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard commencé, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander au Client le paiement d’une indemnité complémentaire sur justification.
V - Droits de propriété intellectuelle
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs à une appellation protégée d’une variété ou à un quelconque Produit de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, photos, illustrations, images, vidéos et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.
VI – Obligations – Garanties - Responsabilité
1- La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat quant à l’état de floraison des Produits.
Celui-ci n’est qu’indicatif et ne peut en aucun cas être acquis pour une qualité intrinsèque d’un Produit. A ce titre, une livraison « en vert » ne pourra donner lieu à un litige, ni à une quelconque compensation ou indemnisation.
2- La Société s’engage à faire figurer sur la facture et le bon de livraison le numéro de Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) relatifs aux Produits qui seraient concernés par la règlementation y afférente.
A moins d’une demande expresse du Client, laquelle fera l’objet en pareille hypothèse, d’une prestation spécifique de la Société facturée au prix de 0,25 € hors taxes par Produit, la Société n’effectuera aucun étiquetage du Produit lui-même aux fins de lui apposer un numéro PPE.
Si toutefois la Société effectue cette prestation, il appartiendra au Client de s’assurer de la présence et de la régularité dudit étiquetage (lequel devra rester conforme à celui existant lors de la livraison des Produits au Client) jusqu’à la vente des Produits au client final ; la Société n’étant tenue à aucune obligation à cet égard.
3- La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En tout état de cause, cette responsabilité est expressément limitée au remplacement ou au remboursement, au choix du Client, de tout Produit défectueux et exclut tous préjudices indirects quels qu’ils soient.
4- Aucune garantie n’est donnée par la Société pour les Produits fabriqués ou conditionnés selon les spécifications, prescriptions ou produits fournis par le Client. Celui-ci assume seul l’entière responsabilité inhérente à la mise sur le marché desdits Produits, notamment celle relative à leur composition, leur présentation, leur conformité à la réglementation en vigueur et toutes informations et documents diffusés à leur propos auprès du consommateur.
Tout Client et/ou tout tiers mandaté par ce dernier qui déciderai(en)t de son/leur propre chef du retrait des Produits et/ou de la suspension des ventes invoquant un principe de précaution sera(ont) seul(s) tenu(s) des conséquences de cette décision, et ne pourra(ont) solliciter aucun dédommagement sous aucune forme, de la part de la Société.
VII – Données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité commerciale la Société est amenée à traiter des informations qui concernent ses clients et met en œuvre les traitements de données à caractère personnel suivant :
• La prospection,
• La gestion de la relation avec ses clients et prospects,
• L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles,
• Le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients.
La Société est responsable des traitements susvisés et ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Sont susceptibles d’avoir accès auxdites données : Les collaborateurs des services relation clients, administratif, comptabilité et contrôle de gestion, informatique et marketing & commercial.
Les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d’effacement des données, auprès de la Société
En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https ://www.cnil.fr/fr/plaintes.
VIII – Attribution de compétences
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client reconnaît que l’application de la Convention de Vienne sur la vente Internationale de marchandises est expressément exclue.
L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.
Tous les litiges avec les Clients auxquels la vente des Produits pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, seront soumis à la compétence des tribunaux d’ANGERS (France).